Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-7, 31 janvier 2025, 21/17011

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-7

Date

31/01/2025

Numéro d'affaire

21/17011

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 31 JANVIER 2025 N° 2025/ 02 Rôle N° RG 21/17011 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPQT [X] [I] C/ [B] [Z] A…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 31 JANVIER 2025 N° 2025/ 02 Rôle N° RG 21/17011 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPQT [X] [I] C/ [B] [Z] Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 5] TION REGIONALE DE L AGS DU SUD EST Copie exécutoire délivrée le : 31 Janvier 2025 à : SELARL BLCA AVOCATS Me Frédéric LACROIX Maître [B] [Z] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 29 Octobre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/00840. APPELANT Monsieur [X] [I], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Stéphanie BESSET-LE CESNE de la SELARL BLCA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Maître [B] [Z] es qualités de mandataire ad hoc de la société ZOUA (SARL) désigné par ordonnance du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 04 Septembre 2024 aux fins d'une représentation de représentation dans l…