Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-7, 31 janvier 2025, 22/03944

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-7

Date

31/01/2025

Numéro d'affaire

22/03944

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 31 JANVIER 2025 N° 2025/42 Rôle N° RG 22/03944 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJCAY [Y] [O] C/ S.A.S. ORP…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 31 JANVIER 2025 N° 2025/42 Rôle N° RG 22/03944 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJCAY [Y] [O] C/ S.A.S. ORPEA Copie exécutoire délivrée le : 31 Janvier 2025 à : SCP E. SANGUINETTI , J. FERRARO, A. CLERC ET J. AUGIER SELARL CAPSTAN PYTHEAS Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 07 Mars 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/00318. APPELANTE Madame [Y] [O], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jérôme FERRARO de la SCP E. SANGUINETTI , J. FERRARO, A. CLERC ET J. AUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.A.S. ORPEA, désormais dénommée S.A.S. EMEIS prise en son établissement secondaire LES JARDINS DU MAZET sis [Adresse 6] ([Adresse 3]), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit…