Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 13 février 2025, 24/00086

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Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Démission • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale
Date: 13/02/2025
Numéro d'affaire: 24/00086

Résumé

ARRET N° . N° RG 24/00086 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIRBC AFFAIRE : M. [FP] [VB] C/ S.A.S. GD prise en la personne de son représentant légal. MP/MS Demande d'in…

Extrait

ARRET N° . N° RG 24/00086 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIRBC AFFAIRE : M. [FP] [VB] C/ S.A.S. GD prise en la personne de son représentant légal. MP/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Richard DOUDET, Me Elise GALLET, le 13-02-25. COUR D'APPEL DE LIMOGES Chambre sociale ---==oOo==--- ARRET DU 13 FEVRIER 2025 ---===oOo===--- Le TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ la chambre économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe: ENTRE : Monsieur [FP] [VB] né le 19 Mars 1979 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Richard DOUDET de la SELARL SELARL D'AGUESSEAU CONSEIL, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'une décision rendue le 22 JANVIER 2024 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE GUERET ET : S.A.S. GD prise en la personne…