Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 13 février 2025, 23/02045

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 4eme Chambre Section 2
Date: 13/02/2025
Numéro d'affaire: 23/02045

Résumé

13/02/2025 ARRÊT N°2025/ N° RG 23/02045 N° Portalis DBVI-V-B7H-PP3Z CB/ND Décision déférée du 16 Mai 2023 Conseil de Prud'hommes Formation de départage de [Loc…

Extrait

13/02/2025 ARRÊT N°2025/ N° RG 23/02045 N° Portalis DBVI-V-B7H-PP3Z CB/ND Décision déférée du 16 Mai 2023 Conseil de Prud'hommes Formation de départage de [Localité 8] (F 21/00244) R. BONHOMME SECTION COMMERCE [D] [N] C/ S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES AGS CGEA [Localité 8] CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANT Monsieur [D] [N] [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Me Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2023-4789 du 13/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8]) INTIMEES S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES Prise en la personne de Maître [I] [P] ès qualité de liquidateur de la SARL FORNO GUSTO [Adresse 1] [Localité 3] Rep…