Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 6 février 2025, 23/02049

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Mots-clés droit social

Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Salaire / rémunération • Résiliation judiciaire • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 4eme Chambre Section 2
Date: 06/02/2025
Numéro d'affaire: 23/02049

Résumé

06/02/2025 ARRÊT N°25/62 N° RG 23/02049 N° Portalis DBVI-V-B7H-PP4B CB/ND Décision déférée du 20 Avril 2023 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de [Loca…

Extrait

06/02/2025 ARRÊT N°25/62 N° RG 23/02049 N° Portalis DBVI-V-B7H-PP4B CB/ND Décision déférée du 20 Avril 2023 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de [Localité 9] (F 22/00689) M. RASSAT SECTION COMMERCE [E] [I] C/ DELEGATION UNEDIC AGS -C.G.E.A [Localité 9] S.E.L.A.S. EGIDE Es Qualités de Mandataire Liquidateur de la SARL CANAVATE INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE Madame [E] [I] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Virginie CHASSON, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.E.L.A.S. EGIDE, Es-qualités de Mandataire liquidateur de la SARL CANAVATE IMMOBILIER [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 2] Assignée par acte remis à personne habilitée le 07/08/2023 Sans avocat constitué PARTIE INTERVENANTE DELEGATION UNEDIC A…