Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 6 février 2025, 24/00559

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Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Inaptitude • Contrat de travail • CDD / intérim • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale
Date: 06/02/2025
Numéro d'affaire: 24/00559

Résumé

ARRET N° . N° RG 24/00559 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIS5S AFFAIRE : S.A.S. LA RELIURE DU LIMOUSIN Représentée par M. [Z] [H] [E] C/ Mme [M] [R] JP/MS Demande d'…

Extrait

ARRET N° . N° RG 24/00559 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIS5S AFFAIRE : S.A.S. LA RELIURE DU LIMOUSIN Représentée par M. [Z] [H] [E] C/ Mme [M] [R] JP/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me François CHADAL, M. [C] [F] (Défenseur syndical ouvrier) COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ---==oOo==--- ARRÊT DU 06 FEVRIER 2025 ---==oOo==--- Le six Février deux mille vingt cinq la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : S.A.S. LA RELIURE DU LIMOUSIN Représentée par M. [Z] [H] [E], demeurant [Adresse 2] représentée par Me François CHADAL, avocat au barreau de BRIVE substitué par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une décision rendue le 25 JUIN 2024 par l…