Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 6 février 2025, 21/10060

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Faute grave • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Pôle 6 - Chambre 10
Date: 06/02/2025
Numéro d'affaire: 21/10060

Résumé

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 06 FEVRIER 2025 (n° , 6 pag…

Extrait

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 06 FEVRIER 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10060 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZCM Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F19/04730 APPELANTE Madame [P] [E] épouse [M] [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Christine BACHELET, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 151 INTIMES S.A.R.L. KAMGUI (en liquidation) Représentée par Me [R], es qualités de mandataire liquidateur [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Véronique REHBACH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1786 Me [R] [V] en qualité de Mandataire liquidateur de la S.A.R.L. KAMGUI [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 7] Représentée par Me Véronique REHBACH, avocat au bar…