Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 6 février 2025, 24/00219

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Mots-clés droit social

Inaptitude • Contrat de travail • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale 4-2
Date: 06/02/2025
Numéro d'affaire: 24/00219

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80F Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 FEVRIER 2025 N° RG 24/00219 N° Portalis DBV3-V-B7I-WJOU AFFAIRE : S…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80F Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 FEVRIER 2025 N° RG 24/00219 N° Portalis DBV3-V-B7I-WJOU AFFAIRE : S.A.S. RECTIFICATION 2000 C/ [K], [U], [E] [T] Décision déférée à la cour : jugement rendu selon la procédure accélérée au fond en date du 20 décembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE Formation : référé N° RG : 23/00102 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Audrey HINOUX Me Oriane DONTOT le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.A.S. RECTIFICATION 2000 N° SIRET : 342 789 419 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 Plaidant: Me Sandra COHEN…