Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 5 février 2025, 21/04429

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 8ème Ch Prud'homale
Date: 05/02/2025
Numéro d'affaire: 21/04429

Résumé

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°27 N° RG 21/04429 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R24Z Mme [I] [N] C/ S.A.S. [G] Sur appel du jugement du CPH de [Localité 5] du 04/06/202…

Extrait

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°27 N° RG 21/04429 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R24Z Mme [I] [N] C/ S.A.S. [G] Sur appel du jugement du CPH de [Localité 5] du 04/06/2021 RG : F19/00189 Confirmation Copie exécutoire délivrée le : 06-02-25 à : -Me Stéphane LALLEMENT -Me Olivier JOSE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 FEVRIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente de la chambre, Assesseur : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 05 Décembre 2024 En présence de Madame [I] [K], médiatrice judiciaire, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Février 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue…