Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 février 2025, 22/01551

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale 4-3
Date: 03/02/2025
Numéro d'affaire: 22/01551

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRÊT N° DÉFAUT DU 03 FÉVRIER 2025 N° RG 22/01551 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VF5K AFFAIRE : S.A. DA…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRÊT N° DÉFAUT DU 03 FÉVRIER 2025 N° RG 22/01551 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VF5K AFFAIRE : S.A. DALKIA C/ [S] [X] divorcée [C] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 06 Avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : I N° RG : F 19/01599 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Antoine MARGER Me Jérémy DUCLOS Me Olivier FERRI le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS FÉVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.A. DALKIA N° SIRET : 456 500 537 Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Antoine MARGER de la SCP SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCAT MARGER, avocat au barreau de PARIS, vestiai…