Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 2, 31 janvier 2025, 24/09584

Mots-clés droit social

Clause de non-concurrence

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 5 - Chambre 2

Date

31/01/2025

Numéro d'affaire

24/09584

Résumé

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 31 JANVIER 2025…

Extrait

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 31 JANVIER 2025 (n°10, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/09584 - n° Portalis 35L7-V-B7I-CJPOO Décision déférée à la Cour : jugement du 14 mai 2024 - Tribunal de commerce de MEAUX - RG n°2023002962 APPELANTE S.A.S. GEOSEC FRANCE, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3] Immatriculée au rcs de [Localité 6] sous le numéro 530 319 847 Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque L 0050 Assistée de Me Giulia CORTESI plaidant pour l'AARPI KERN & WEYL, avocate au barreau de PARIS, toque P 291 INTIMÉE S.A.S. CCI CONSULT CONTROLE CONSEIL INGENIERIE, prise en la personne de son représentant…