Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-5, 30 janvier 2025, 24/09578

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Prise d'acte • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-5

Date

30/01/2025

Numéro d'affaire

24/09578

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-5 Ordonnance n° 2025/M ORDONNANCE D'INCIDENT…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-5 Ordonnance n° 2025/M ORDONNANCE D'INCIDENT DU 30 JANVIER 2025 MAB/KV Rôle N°24/09578 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPCC Société THE NEWS STAR LIMITED C/ [Y] [H] Copie exécutoire délivrée le : 30/01/2025 à : - Me Joëlle GUIDERDONI, avocat au barreau d'AJACCIO - Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE Copie certifiée conforme délivrée au : - Conseil de Prud'hommes de GRASSE APPELANTE Société THE NEWS STAR LIMITED, sise [Adresse 6] représentée par Me Joëlle GUIDERDONI, avocat au barreau d'AJACCIO substituée par Me Thomas GRAMAGLIA, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIME Monsieur [Y] [H], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* Nous, Marie-Anne BLOCH, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-5 de la cour d'appel d'Aix-e…