Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 29 janvier 2025, 21/10254

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Pôle 6 - Chambre 6
Date: 29/01/2025
Numéro d'affaire: 21/10254

Résumé

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 29 JANVIER 2025 (N°2025/ , 9 pages) Numéro d'inscription au ré…

Extrait

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 29 JANVIER 2025 (N°2025/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10254 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2PN Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Novembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 19/01902 APPELANT Monsieur [B] [F] [Adresse 1] [Localité 6] né le 01 Février 1965 à MAROC Représenté par Me Jonathan BEN AYOUN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 206 INTIMEES S.E.L.A.S. MJS PARTNERS Prise en la personne de Maître [P] [G], es-qualités de mandataire liquidateur de la société MECA RECTIF, désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY en date du 2 février 2016 [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Vincent JARRIGE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0373 Association UNEDIC DELEGATION A…