Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 20 décembre 2024, 22/01008

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale C salle 1

Date

20/12/2024

Numéro d'affaire

22/01008

Résumé

ARRÊT DU 20 Décembre 2024 N° 1692/24 N° RG 22/01008 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMHR MLB/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE…

Extrait

ARRÊT DU 20 Décembre 2024 N° 1692/24 N° RG 22/01008 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMHR MLB/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE en date du 12 Mai 2022 (RG F21/00144 -section ) GROSSE : aux avocats le 20 Décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : M. [T] [N] [Adresse 2] représenté par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉE : S.E.L.A.R.L. MJ LEFORT Es qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL TSBI - signification DA le 28/07/2022 à personne habilité(e) [Adresse 1] n'ayant pas constitué avocat CGEA DE [Localité 4] [Adresse 3] représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI DÉBATS : à l'audience publique du 30 Octobre 2024 Tenue par Muriel LE BELLEC magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties o…