Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 23 janvier 2025, 22/04827

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Mots-clés droit social

Licenciement • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Discrimination • Inaptitude • Obligation de sécurité • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Pôle 6 - Chambre 9
Date: 23/01/2025
Numéro d'affaire: 22/04827

Résumé

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 23 JANVIER 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répert…

Extrait

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 23 JANVIER 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04827 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFU2I Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mars 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - RG n° F19/00276 APPELANTE Madame [K] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Assistée par Me Nathalie PALMYRE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1372 INTIMEE S.A. ASL AIRLINES FRANCE Sise [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Georges LACOEUILHE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0105 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère qui en on…