Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 23 janvier 2025, 24/04914

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Discrimination • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

23/01/2025

Numéro d'affaire

24/04914

Résumé

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 23 JANVIER 2025 (n° , 13 pag…

Extrait

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 23 JANVIER 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04914 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7WN Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Août 2024 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° R 24/00111 APPELANTE : S.A.R.L. [Adresse 8], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 12] [Localité 6] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : C2477 et par Me Arnaud BLANC DE LA NAULTE, avocat plaidant, inscrit au barreau de PARIS, toque : L0007, INTIMÉS : Monsieur [T] [W] [Adresse 3] [Localité 4] Assisté de Me Eric MOUTET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0895 Syndicat FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS DE TRANS…