Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 14 janvier 2025, 24/01777

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4 A
Date: 14/01/2025
Numéro d'affaire: 24/01777

Résumé

GLQ/KG MINUTE N° 25/28 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE…

Extrait

GLQ/KG MINUTE N° 25/28 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 14 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/01777 N° Portalis DBVW-V-B7I-IJQK Décision déférée à la Cour : 29 Avril 2024 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SCHILTIGHEIM APPELANTE : S.À.R.L. DOMITYS EST- RÉSIDENCE LES ÉTOILES D'ARGENT prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR INTIMEE : Madame [R] [F] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Caroline BENSMIHAN, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme DORSCH, Présid…