Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 16 janvier 2025, 23/00990

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Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale 4-6
Date: 16/01/2025
Numéro d'affaire: 23/00990

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 JANVIER 2025 N° RG 23/00990 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZMC AFFAIRE :…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 JANVIER 2025 N° RG 23/00990 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZMC AFFAIRE : [B] [N] C/ S.A.S. AUCHAN HYPERMARCHÉ Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Février 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY N° Chambre : N° Section : C N° RG : 21/00757 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Hanane HAJJI Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [B] [N] de nationalité Algérienne [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Hanane HAJJI, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 272 APPELANT **************** S.A.S. AUCHAN HYPERMARCHÉ [Adresse 2] [Localité 3]…