Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 14 janvier 2025, 22/03350

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Démission • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Ch. Sociale -Section A

Date

14/01/2025

Numéro d'affaire

22/03350

Résumé

C1 N° RG 22/03350 N° Portalis DBVM-V-B7G-LQKV N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Thierry CHAUVIN la SELARL SABATIER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D…

Extrait

C1 N° RG 22/03350 N° Portalis DBVM-V-B7G-LQKV N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Thierry CHAUVIN la SELARL SABATIER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 14 JANVIER 2025 Appel d'une décision (N° RG F21/00423) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Valence en date du 16 août 2022 suivant déclaration d'appel du 12 septembre 2022 APPELANTE : Madame [G] [S] née le 07 Juin 1967 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Thierry CHAUVIN, avocat au barreau de Valence INTIMEE : S.A.S. [N] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Jacques SABATIER de la SELARL SABATIER, avocat au barreau de Valence COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère faisant fonction de prési…