Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 9 janvier 2025, 22/01388

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Travail dissimulé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-2

Date

09/01/2025

Numéro d'affaire

22/01388

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 JANVIER 2025 N° RG 22/01388 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFHO AFFAIRE :…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 JANVIER 2025 N° RG 22/01388 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFHO AFFAIRE : S.A.S.U. HEDIARD C/ [F] [C] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL N° Chambre : N° Section : C N° RG : F21/00023 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Pierre-Alexis DUMONT Me Justine BRAULT le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.A.S.U. HEDIARD N° SIRET : 612 051 920 [Adresse 1] [Localité 4] (FRANCE) Représentant : Me Pierre-alexis DUMONT de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168 **************** INTIME Monsieur [F] [C] né le 14 Septembre 1961 [Adresse 3] [Locali…