Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 9 janvier 2025, 22/01409

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Travail dissimulé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale 4-2
Date: 09/01/2025
Numéro d'affaire: 22/01409

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 JANVIER 2025 N° RG 22/01409 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFKT AFFAIRE :…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 JANVIER 2025 N° RG 22/01409 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFKT AFFAIRE : S.A.S.U. HEDIARD C/ [W] [V] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 07 Avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL N° Chambre : N° Section : C N° RG : F21/00024 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Pierrre-Alexis DUMONT Me Justine BRAULT le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.A.S.U. HEDIARD N° SIRET : 612 051 920 [Adresse 1] [Localité 4] (FRANCE) Représentant : Me Pierre-alexis DUMONT de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168 **************** INTIME Madame [W] [V] née le 11 Octobre 1969 [Adresse 3] [Local…