Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 8 janvier 2025, 22/03821

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-4

Date

08/01/2025

Numéro d'affaire

22/03821

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80J Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 JANVIER 2025 N° RG 22/03821 N° Portalis DBV3-V-B7G-VTAN AFFAIRE : […

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80J Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 JANVIER 2025 N° RG 22/03821 N° Portalis DBV3-V-B7G-VTAN AFFAIRE : [J] [Z] C/ Société MESCAN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY Section : E N° RG : F20/00137 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Wenceslas FERENCE Me Jean-Charles BEDDOUK Copie numérique adressée à: FRANCE TRAVAIL le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [J] [Z] née le 19 septembre 1978 à [Localité 5] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Wenceslas FERENCE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 276A APPELANTE **************** Société MESCAN N° SIRET : 4…