Cour d'appel de St-Denis-Reunion, Chambre sociale, 17 octobre 2024, 22/01507

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Transaction • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale
Date: 17/10/2024
Numéro d'affaire: 22/01507

Résumé

AFFAIRE : N° RG 22/01507 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYRG Code Aff. :CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis…

Extrait

AFFAIRE : N° RG 22/01507 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYRG Code Aff. :CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 23 Septembre 2022, rg n° F21/00348 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2024 APPELANTE : S.A.R.L. LA SOCIETE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES DE BOURBON (STIB) [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Xavier BELLIARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉ : Monsieur [G] [M] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 4 décembre 2023 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2024 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, assistée d…