Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-4, 19 décembre 2024, 22/16784

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Harcèlement moral • Discrimination • Égalité de traitement • Inaptitude • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-4

Date

19/12/2024

Numéro d'affaire

22/16784

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2024 N°2024/ NL/FP-D Rôle N°22/16784 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPXK SAS LABORATOIRES ARKO…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2024 N°2024/ NL/FP-D Rôle N°22/16784 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPXK SAS LABORATOIRES ARKOPHARMA C/ [M] [W] Copie exécutoire délivrée le : 19/12/2024 à : - Me Jean-François JOURDAN, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE - Me Myriam DUBURCQ, avocat au barreau de GRASSE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 15 Novembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n°F 20/00630. APPELANTE SAS LABORATOIRES ARKOPHARMA, sise [Adresse 2] représentée par Me Michel DUHAUT, avocat au barreau de NICE substitué par Me Audric FROSIO, avocat au barreau de NICE et par Me Jean-François JOURDAN, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE, INTIME Monsieur [M] [W], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Myriam DUBURCQ, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COU…