Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-5, 19 décembre 2024, 24/03515

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Prise d'acte • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4-5
Date: 19/12/2024
Numéro d'affaire: 24/03515

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2024 N° 2024/ MS/KV Rôle N°24/03515 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMX74 [Y] [S] C/ [D] [P] [N]…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2024 N° 2024/ MS/KV Rôle N°24/03515 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMX74 [Y] [S] C/ [D] [P] [N] Copie exécutoire délivrée le : 19/12/2024 à : - Me Magali BOUTIN, avocat au barreau de NICE - Me Julie DUPY, avocat au barreau de GRASSE Copie certifiée conforme délivrée par LRAR le : 19/12/2024 à : - Monsieur [Y] [S] - Madame [D] [P] [N] Copie certifiée conforme délivrée le : 19/12/2024 au conseil de prud'hommes de CANNES Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CANNES en date du 22 Février 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 22/00288. APPELANT Monsieur [Y] [S], demeurant [Adresse 2] - CHINE représenté par Me Magali BOUTIN, avocat au barreau de NICE INTIMEE Madame [D] [P] [N], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Julie DUPY, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*- CO…