Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 18 décembre 2024, 22/00283

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Pôle 6 - Chambre 6
Date: 18/12/2024
Numéro d'affaire: 22/00283

Résumé

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 18 DECEMBRE 2024 (N°2024/ ,…

Extrait

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 18 DECEMBRE 2024 (N°2024/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00283 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE52S Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Novembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SENS - RG n° F20/00064 APPELANTE Madame [S] [B] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Cédric MENDEL, avocat au barreau de DIJON, toque : 24 INTIMEE S.A.S.U. EURIAL ULTRA FRAIS [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Catherine FELIX, avocat au barreau D'AUBE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane THERME, Conseiller, chargé…