Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 1, 29 novembre 2024, 22/01715

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale A salle 1

Date

29/11/2024

Numéro d'affaire

22/01715

Résumé

ARRÊT DU 29 Novembre 2024 N° 1558/24 N° RG 22/01715 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UUKG OB/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en da…

Extrait

ARRÊT DU 29 Novembre 2024 N° 1558/24 N° RG 22/01715 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UUKG OB/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en date du 21 Novembre 2022 (RG 21/00231 -section ) GROSSE : aux avocats le 29 Novembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : S.C.P. BTSG Prise en la personne de Me [P], venant aux droits de la SELARL MJ VALEM, représentée par Me [E], liquidateur judiciaire de la SAS D'HAENENS TRANSPORTS [Adresse 1] représentée par Me Marie Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Philippe VYNCKIER, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Olivier PLAYOUST, avocat au barreau de LILLE, INTIMÉS : M. [U] [L] [Adresse 3] représenté par Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE CGEA [Localité 4] - déclaration d'appel signifiée le 30/01/2023 à personne hab…