Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-2, 13 décembre 2024, 21/04918

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4-2
Date: 13/12/2024
Numéro d'affaire: 21/04918

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 21/04918 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHHCP S.A.S. CST ELECTRICITE…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 21/04918 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHHCP S.A.S. CST ELECTRICITE C/ [F] [G] Copie exécutoire délivrée le : 13/12/2024 à : Me Julien CAZERES, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [M] [T] (Délégué syndical ouvrier) Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 23 Février 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 19/00729. APPELANTE S.A.S. CST ELECTRICITE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Julien CAZERES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Ludovic HERINGUEZ, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Madame [F] [G], demeurant [Adresse 4] représentée par Mme [M] [T] (Délégué syndical ouvrier) en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 23 Octobre 2024, en au…