Cour d'appel de St-Denis-Reunion, Chambre sociale, 12 décembre 2024, 23/00371
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 12/12/2024
- Numéro d'affaire
- 23/00371
Résumé
AFFAIRE : N° RG 23/00371 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4IV Code Aff. :CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS…
Extrait
AFFAIRE : N° RG 23/00371 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4IV Code Aff. :CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS DE LA REUNION en date du 24 Février 2023, rg n° 21/00117 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2024 APPELANTE : Société AIR MAURITIUS LTD [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Thierry D'ORNANO, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE : Madame [I] [N] épouse [A] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 4 mars 2024 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Octobre 2024 en audience publique, devant Corinne Jacquemin, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, assistée de Monique Lebrun, greffier, les parties ne s'y étan…