Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 12 décembre 2024, 22/01816

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Faute grave • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-2

Date

12/12/2024

Numéro d'affaire

22/01816

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 DECEMBRE 2024 N° RG 22/01816 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VH32 AFFAIRE…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 DECEMBRE 2024 N° RG 22/01816 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VH32 AFFAIRE : [H] [K] C/ Association [5] agissant poursuites et diligences de son Président, Monsieur [C] [Y] domicilié en cette qualité audit siège. Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY N° Chambre : N° Section : E N° RG : F21/00291 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me René SPADOLA Me Jean-claude CHEVILLER le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT Monsieur [H] [K] né le 21 juillet 1967 à [Localité 6] Cabinet sis au [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me René SPADOLA de la SELARL HAUSSMAN-PARA…