Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 12 décembre 2024, 22/03205

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-6

Date

12/12/2024

Numéro d'affaire

22/03205

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 DECEMBRE 2024 N° RG 22/03205 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPKP AFFAIRE…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 DECEMBRE 2024 N° RG 22/03205 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPKP AFFAIRE : [F] [S] [P] [V] C/ S.A.S. ETS A LEVON Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : I N° RG : 21/00781 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jean-Pierre LE COUPANEC Me Delphine RICARD de la AARPI VATIER le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [F] [S] [P] [V] né le 31 Janvier 1992 à [Localité 6] (PORTUGAL) (99) de nationalité Portugaise [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Jean-Pierre LE COUPANEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0218 AP…