Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 11 décembre 2024, 22/01120

other

Mots-clés droit social

Harcèlement moral • Discrimination • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale 4-4
Date: 11/12/2024
Numéro d'affaire: 22/01120

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 DECEMBRE 2024 N° RG 22/01120 N° Portalis DBV3-V-B7G-VDVH AFFAIRE :…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 DECEMBRE 2024 N° RG 22/01120 N° Portalis DBV3-V-B7G-VDVH AFFAIRE : Etablissement FRANCE TRAVAIL C/ [X] [D] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 3 mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : E N° RG : F19/00561 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Blandine DAVID Me Clémentine TELLIER MAZUREK le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Etablissement FRANCE TRAVAIL [Adresse 4] [Localité 3] Représentant: Me Blandine DAVID de la SELARL BALAVOINE et DAVID Avocats - BMP & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110 Plaidant : Me Marie-Laure TREDAN de la SCP FRANCIS LEFEBVRE, avocat au…