Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 11 décembre 2024, 22/03395

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Démission • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-4

Date

11/12/2024

Numéro d'affaire

22/03395

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80M Chambre sociale 4-4 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 11 DÉCEMBRE 2024 N° RG 22/03395 N° Portalis DBV3-V-B7G-VQKV AFFAIRE :…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80M Chambre sociale 4-4 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 11 DÉCEMBRE 2024 N° RG 22/03395 N° Portalis DBV3-V-B7G-VQKV AFFAIRE : Société MARCEAU 9201 C/ [B] [K] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 octobre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : C N° RG : F18/02091 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Sandra CARNEREAU Me Olivier BONGRAND Copie numérique adressée à: FRANCE TRAVAIL le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société MARCEAU 9201 N° SIRET: 812 167 658 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Sandra CARNEREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1981 APPELANTE **************** Madame [B] [K] née le 24 octobre 1967 à [Localité 3] (Algérie) d…