Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 2, 18 octobre 2024, 22/00944

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Sociale C salle 2
Date: 18/10/2024
Numéro d'affaire: 22/00944

Résumé

ARRÊT DU 18 Octobre 2024 N° 1337/24 N° RG 22/00944 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULHL NRS/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en da…

Extrait

ARRÊT DU 18 Octobre 2024 N° 1337/24 N° RG 22/00944 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULHL NRS/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en date du 12 Mai 2022 (RG 20/00937 -section ) GROSSE : aux avocats le 18 Octobre 2024 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : S.A.S.U. PIECES AUTO DISTRIBUTION [Adresse 1] [Localité 3] / FRANCE représentée par Me Annabelle MOLLET, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ : M. [O] [T] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Elise DEVRIENDT, avocat au barreau de BETHUNE DÉBATS : à l'audience publique du 04 Septembre 2024 Tenue par Nathalie RICHEZ-SAULE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à…