Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 1, 18 octobre 2024, 23/00562

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Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Contrat de travail • CDD / intérim • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Sociale B salle 1
Date: 18/10/2024
Numéro d'affaire: 23/00562

Résumé

ARRÊT DU 18 Octobre 2024 N° 1404/24 N° RG 23/00562 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2QC MLBR/VM RÉFÉRÉ Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de L…

Extrait

ARRÊT DU 18 Octobre 2024 N° 1404/24 N° RG 23/00562 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2QC MLBR/VM RÉFÉRÉ Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LANNOY en date du 15 Mars 2023 (RG 22/00002 -section ) GROSSE : aux avocats le 18 Octobre 2024 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Association GE NORD [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Catherine CAMUS DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI, assistée de Me Marius BUSCARINI, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Mme [R] [H] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Ghislain DADI, avocat au barreau de PARIS DÉBATS : à l'audience publique du 10 Septembre 2024 Tenue par Marie LE BRAS magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour da…