Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 3, 27 septembre 2024, 22/01238

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale A salle 3

Date

27/09/2024

Numéro d'affaire

22/01238

Résumé

ARRÊT DU 27 Septembre 2024 N° 1217/24 N° RG 22/01238 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOYH IF/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING…

Extrait

ARRÊT DU 27 Septembre 2024 N° 1217/24 N° RG 22/01238 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOYH IF/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING en date du 30 Juin 2022 (RG 21/00085 -section ) GROSSE : aux avocats le 27 Septembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [I] [J] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Priscilla PUTEANUS, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : Mme [P] [W] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Alexandre BAREGE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Pierre FENIE, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 11 Juin 2024 Tenue par Isabelle FACON magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les p…