Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 1, 27 septembre 2024, 22/01661

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale A salle 1

Date

27/09/2024

Numéro d'affaire

22/01661

Résumé

ARRÊT DU 27 Septembre 2024 N° 1208/24 N° RG 22/01661 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTSA OB/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Valencienn…

Extrait

ARRÊT DU 27 Septembre 2024 N° 1208/24 N° RG 22/01661 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTSA OB/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Valenciennes en date du 15 Novembre 2022 (RG 19/00342 -section ) GROSSE : aux avocats le 27 Septembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : S.A.R.L. TECHCREA SOLUTIONS [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Antoine BIGHINATTI, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉ : M. [L] [Z] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Guillaume BUGUET, avocat au barreau de VALENCIENNES DÉBATS : à l'audience publique du 03 Septembre 2024 Tenue par Olivier BECUWE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été av…