Cour d'appel de St-Denis-Reunion, Chambre sociale, 7 novembre 2024, 24/00279

renvoi

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale
Date: 07/11/2024
Numéro d'affaire: 24/00279

Résumé

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre sociale N° RG 24/00279 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GA3H S.A.S. CLINIQUE [Localité 7] au capital social de 1 350 000,00 €, repr…

Extrait

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre sociale N° RG 24/00279 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GA3H S.A.S. CLINIQUE [Localité 7] au capital social de 1 350 000,00 €, représentée par son Président en exercice [Adresse 1] [Localité 7] Représentant : Me Jean pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELM -BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Madame [B] [O] [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Léopoldine SETTAMA de l'AARPI VSH AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [H] [N] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Eric DUGOUJON de la SELARL DUGOUJON & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Syndicat CFDT Prise en la personne de son secrétaire général, M. [F] [D] [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Léopoldine SETTAMA de l'AARPI VSH AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES ORDONNANCE SUR INCID…