Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 A, 6 décembre 2024, 22/02717

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Contrat de travail • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 2 A

Date

06/12/2024

Numéro d'affaire

22/02717

Résumé

MINUTE N° 505/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 6 décembre 2024 La greffière, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME…

Extrait

MINUTE N° 505/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 6 décembre 2024 La greffière, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 DÉCEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22/02717 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4FD Décision déférée à la cour : 04 Juillet 2022 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG APPELANTE : L'ASSOCIATION ALSACE SANTE AU TRAVAIL 67, Association de droit local, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège [Adresse 1] représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la cour. INTIMÉE : La S.A.S. TRANSPORTS JOTZ HAUSBERGER agissant poursuites et diligences de son représentant légal ayant son siège [Adresse 2] représentée par Me Dominique HARNIST, avocat à la cour. COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Juillet 2024, en audience publique, devant la cour composée d…