Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 6 décembre 2024, 23/02063

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Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Primes • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4 A
Date: 06/12/2024
Numéro d'affaire: 23/02063

Résumé

MINUTE N° 24/1003 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLM…

Extrait

MINUTE N° 24/1003 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 06 DECEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/02063 N° Portalis DBVW-V-B7H-ICS2 Décision déférée à la Cour : 25 Avril 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE APPELANTE : S.A.S. FREE RESEAU immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 419 392 931 prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Carole BESNARD BOELLE, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [D] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Christelle HARDOUIN, avocat au barreau de MULHOUSE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue l…