Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 5 décembre 2024, 24/03932

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Astreinte / repos • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Pôle 6 - Chambre 2
Date: 05/12/2024
Numéro d'affaire: 24/03932

Résumé

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FIANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 05 DÉCEMBRE 2024 (n° , 4 pag…

Extrait

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FIANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 05 DÉCEMBRE 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03932 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJW7B Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Février 2024 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 22/07582 APPELANTE : Madame [W] [I] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Daniel RAVEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : B1024 INTIMÉE : S.A.S. ICTS FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1], [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Philippe GAUTIER, avocat au barreau de LYON, toque : 741 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 84 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Nove…