Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 5 décembre 2024, 22/01788

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale 4-2
Date: 05/12/2024
Numéro d'affaire: 22/01788

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 DECEMBRE 2024 N° RG 22/01788 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VHUM AFFAIRE…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 DECEMBRE 2024 N° RG 22/01788 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VHUM AFFAIRE : S.A.S. EXTIME DUTY FREE [Localité 7] anciennement dénommée SOCIETE DISTRIBUTION AEROPORTUAIRE C/ [Y] [H] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : C N° RG : 19/02055 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Saïd SADAOUI Me Nicolas PEYRE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.A.S. EXTIME DUTY FREE [Localité 7] anciennement dénommée SOCIETE DISTRIBUTION AEROPORTUAIRE N° SIRET : 448 45 7 9 78 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Saïd SADAOUI de la SELAS ærige,…