Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 3 décembre 2024, 22/02542

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Mots-clés droit social

Licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Heures supplémentaires • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4 A
Date: 03/12/2024
Numéro d'affaire: 22/02542

Résumé

GLQ/KG MINUTE N° 24/993 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL D…

Extrait

GLQ/KG MINUTE N° 24/993 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 03 DECEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/02542 N° Portalis DBVW-V-B7G-H33L Décision déférée à la Cour : 15 Juin 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE HAGUENAU APPELANT : Monsieur [I] [G] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Dominique serge BERGMANN, avocat à la Cour INTIMEE : S.A.R.L. TRANSPORTS GERSTLAUER FRANCE prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 383 199 742 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuel BERGER, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme DORSCH, Président de Chambr…