Cour d'appel de Orléans, Chambre Sociale, 28 novembre 2024, 22/02708

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Prise d'acte • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

28/11/2024

Numéro d'affaire

22/02708

Résumé

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 28 NOVEMBRE 2024 à la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES Me Alfre…

Extrait

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 28 NOVEMBRE 2024 à la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES Me Alfred-roger MABOUANA-BOUNGOU AD ARRÊT du : 28 NOVEMBRE 2024 MINUTE N° : - 24 N° RG 22/02708 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GV23 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 25 Octobre 2022 - Section : INDUSTRIE APPELANTE : S.A.S. TI GROUP AUTOMOTIVE SYSTEMS représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 8] représentée par Me François VACCARO de la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS ET INTIMÉS : Monsieur [M] [W] né le 10 Décembre 1993 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] / FRANCE représenté par Me Sonia PETIT de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat au barreau D'ORLEANS Madame [Y] [W] née le 08 Juin 1997 à [Local…