Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 4 décembre 2024, 21/08811

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 3

Date

04/12/2024

Numéro d'affaire

21/08811

Résumé

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 04 DECEMBRE 2024 (n° , 6 pag…

Extrait

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 04 DECEMBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08811 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERMU Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juillet 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/09633 APPELANTE Madame [P] [Y] épouse [L] Née le 15 juillet 1981 à [Localité 5] (Maroc) [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sophie ROUVERET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0754 INTIMEE- APPELANTE INCIDENT S.A.R.L. SARADIS N° SIREN : 483 004 685 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sandra CARNEREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1981 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Octobre 2024, en a…