Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 2 décembre 2024, 23/02373

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale-2ème sect

Date

02/12/2024

Numéro d'affaire

23/02373

Résumé

ARRÊT N° /2024 PH DU 02 DECEMBRE 2024 N° RG 23/02373 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FIP7 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY F21/00391 07 novembre…

Extrait

ARRÊT N° /2024 PH DU 02 DECEMBRE 2024 N° RG 23/02373 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FIP7 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY F21/00391 07 novembre 2023 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE : Madame [G] [S] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Vincent LOQUET de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : S.A. L'EST REPUBLICAIN pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : WEISSMANN Raphaël, Conseillers : BRUNEAU Dominique, STANEK Stéphane, Greffier lors des débats : RIVORY Laurène DÉBATS : En audience publique du 03 Octobre 2024 ; L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 28 Novembre 2024 ; par mise à disp…