Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 29 novembre 2024, 23/00068

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Prise d'acte • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale
Date: 29/11/2024
Numéro d'affaire: 23/00068

Résumé

ARRET N° 24/139 N° RG 23/00068 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CMCI Du 29/11/2024 [F] C/ S.A.S. MARTINIQUAISE INVESTISSEMENT HOTELLERIE (MARINOTEL SMIH COUR D'APPEL D…

Extrait

ARRET N° 24/139 N° RG 23/00068 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CMCI Du 29/11/2024 [F] C/ S.A.S. MARTINIQUAISE INVESTISSEMENT HOTELLERIE (MARINOTEL SMIH COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 29 NOVEMBRE 2024 Décision déférée à la cour : ordonnance Référé du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT DE FRANCE, du 16 Mars 2023, enregistrée sous le n° 22/00094 APPELANTE : Madame [G] [S] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par M. [T] [J] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE : S.A.S. MARTINIQUAISE INVESTISSEMENT HOTELLERIE (MARINOTEL SMIH) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] (MARTINIQUE) Représentée par Me Gaëlle DE THORE de l'AARPI OVEREED, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 juin 2024,…