Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 28 novembre 2024, 21/05920

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 7

Date

28/11/2024

Numéro d'affaire

21/05920

Résumé

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 28 NOVEMBRE 2024 (n° , 6 pag…

Extrait

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 28 NOVEMBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05920 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD64V Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Juin 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SENS - RG n° F 20/00024 APPELANT Monsieur [Y] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Alain COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0860 INTIMÉE S.A.S. STEF TRANSPORT [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Bérénice HUMBOURG…