Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 27 novembre 2024, 22/00118

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 6

Date

27/11/2024

Numéro d'affaire

22/00118

Résumé

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 27 NOVEMBRE 2024 (n°2024/ ,…

Extrait

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 27 NOVEMBRE 2024 (n°2024/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00118 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE45J Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/01565 APPELANTE Madame [B] [S] [Y] [L] [I] Nom d'usage : [I] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Nicolas PEYRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque: 188 INTIMEES S.A.R.L. SOCIETE EUROPEENNE DES ARTS GRAPHIQUES [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jérémie NUTKOWICZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C0323 Représentée par Me Nicolas SAUVAGE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2240 S.A.S. 72/78 CONTRAST & NUMERIX [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Nicolas SAUVAGE, avocat au b…