Cour d'appel de St-Denis-Reunion, Chambre civile TGI, 26 novembre 2024, 23/00345

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Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Primes • Contrat de travail • Discipline / sanction • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre civile TGI
Date: 26/11/2024
Numéro d'affaire: 23/00345

Résumé

Arrêt N° PC R.G : N° RG 23/00345 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4HB [F] C/ S.A. LA SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNIO N 'SIDR' COUR D'APPEL DE SAINT-DE…

Extrait

Arrêt N° PC R.G : N° RG 23/00345 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4HB [F] C/ S.A. LA SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNIO N 'SIDR' COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2024 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le PRESIDENT DU TJ DE SAINT DENIS en date du 02 MARS 2023 suivant déclaration d'appel en date du 20 MARS 2023 rg n°: 22/00342 APPELANT : Monsieur [W] [F] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Alain RAPADY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE : S.A. LA SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNIO N 'SIDR' [Adresse 1] [Localité 4] (REUNION) Représentant : Me Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture: 18 juin 2024 DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Septemb…